Municipal Court de Ville
(2009-07-05 14:37:12)
下一个
La poursuivant vous avise qu'en regard de l'infraction mentionée, un constat d'infraction vous a été signifié à la date indiquée ci-dessus. Soulever délicatement ce rabat. Détacher suivant le pointillé tracé au recto de cette enveloppe.