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un arrêté, un decret, une loi?

(2010-03-15 11:25:51) 下一个
Une loi est adoptée par le pouvoir législatif, le Parlement (c'est à dire l'assemblée nationale et le Sénat).

Décrets et arrêtés sont adoptés quant à eux par le pouvoir exécutif.

Ainsi, un décret est un acte exécutoire, à portée générale ou individuelle, pris par le Président de la République ou par le Premier ministre qui exerce le pouvoir réglementaire (art. 21 de la constitution du 4 octobre 1958).

L'arrêté est un décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant d’un ou plusieurs ministres (arrêté ministériel ou interministériel) ou d’autres autorités administratives (arrêté préfectoral, municipal, etc.).

La loi a donc une valeur supérieure au décret, qui lui-même a une valeur supérieure à l'arrêté.

En fait, si tu préfères, la hiérarchie des normes est la suivante:

- Tout en haut, on rencontre le bloc de constitutionnalité (la Constitution de 1958, Préambule de 1946)
- Le droit international (traités) et le droit communautaire (directives/règlements)
- La loi
- Les principes Généraux du Droit
- Le décret
- l'arrêté
- La circulaire

Ou encore
从低到高
Circulaire -arrêté -décret -PGD -loi -droit international et communautaire -constitution

A/CN.4/625/ADD.1 NOTE 23
Les décrets législatifs sont des textes législatifs adoptés par le gouvernement après que le Parlement lui a délégué sa compétence par le vote d’une loi d’habilitation, tandis que les décrets-lois sont des textes adoptés par le gouvernement en urgence et convertis ensuite en lois par le Parlement, ce dernier pouvant, à l’occasion de la conversion, modifier les dispositions prises par le gouvernement.
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